Bonjour,
Étrange mois que celui de mars, cette année. Comme un parfum de fin de législature flotte sur des commissions très longues et finalement techniques.
Des circulaires sont attendues mais ne viennent pas… les difficultés pour les ALE sont pourtant toujours là.
Commissions wallonnes
La PAW a suivi les traditionnelles commissions emploi du parlement wallon.
Il y en eut deux, le 12 et le 26 mars, sans que les matières qui nous concernent soient particulièrement abordées.
Le 12 mars (voir ici), on notera bien un échange entre madame la ministre et madame la députée Bernard (PTB) autour du rapport 2023 (voir ici) de l’inspection sociale sur le secteur des titres-services. Nous avons déjà abordé ce sujet à l’occasion du rapport 2022 et nous nous contenterons de renvoyer le lecteur curieux à nos précédents écrits.
Cette même séance a vu la commission s’interroger sur l’évolution de l’intervention de la Région dans le coût supporté par les clients des Safa et plus généralement sur le financement de ces derniers.
Les interrogations et les défis que ce secteur rencontre sont étonnamment proches de nos propres soucis. La manière dont l’autorité publique y répond diffère cependant sensiblement, les employeurs y étant nettement moins cloués au pilori.
Le 26 mars (voir ici), c’est surtout la réforme des PFI (programme de formation individuel) qui a retenu notre attention. En creux, il ressort des propos de madame la ministre que la précédente réforme de la mesure a entrainé des effets indésirables (surcharge administrative, manque de compréhension du système par les stagiaires) que le nouveau décret entend corriger.
Par ailleurs, nous restons dans l’attente d’une circulaire qui autoriserait les prestations encadrées (nous vous en parlions ici) et adapterait aux réalités de terrain le remboursement du salaire des fonctionnaires imposés aux sections titres-services.
On rappellera que les EI, qui s’adressent à un public similaire, mais n’ont aucune mission de service public, bénéficient, à l’inverse, de subsides spécifiques entre autres pour leur encadrement.
Sœur circulaire ne vois-tu rien venir ?
Puisque nous abordons la question des circulaires, les prestataires ALE voient leurs opportunités se réduire encore un peu par suite de la réforme du code des sociétés.
En effet, les sociétés de logements de services publics (SLSP) pouvaient, comme les associations de copropriétés, recourir à des prestataires ALE pour effectuer l’entretien des communs. Cependant, le législateur wallon a trouvé judicieux, en 2023, de limiter les formes juridiques de ces sociétés et de leur imposer de choisir soit un statut de société coopérative, soit de société à responsabilité limitée.
Concrètement, ces sociétés ont donc basculé dans le champ des entreprises commerciales et ne peuvent plus recourir aux services des prestataires ALE.
Du jour au lendemain, des dizaines de prestataires se donc vu privés de revenus et d’activités à la suite d’une décision politique. Notons que la problématique se pose également avec les « articles 60 » octroyé par les CPAS, mais que, selon nos sources, dans ce dernier cas, une dérogation a été prévue.
Le lent et patient travail de détricotage de la mesure ALE continue donc alors même que des sommes conséquentes sont investies dans des structures et des mesures qui visent un public similaire, mais ne convainquent pas (territoire zéro chômeur, régies de quartier…)
Pour être clair, cette interdiction ne vaut que pour les sociétés de logements publics, les copropriétés peuvent continuer à recours à nos services dans le cadre ALE.
Les ALE investissent le domaine de la formation
Notre co-président, accompagné de notre coordinateur pédagogique, a également participé à une réunion de travail avec le Forem. Ce fut l’occasion pour nous de défendre l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui s’inscrirait dans le programme d’E-inclusion des ALE wallonnes.
Et la convention ?
Par ailleurs, nous avons abordé l’épineuse question des conventions partenariales. Il ressort de nos échanges que la volonté actuelle est d’aboutir à une signature des représentants des conseils d’administration pour le 30 juin de cette année.
Nous restons cependant sur notre faim.
En effet, des questions concernant la durée des effets de la convention (limitée ou indéterminée ?) ; la responsabilité des données personnelles que les ALE sont amenées à gérer et transmettre dans ce cadre (faudra-t-il recourir aux services d’un DPO ?) ; ou encore d’un éventuel chevauchement avec les conventions antérieures (avec les éventuelles contradictions entre elles) demeurent toujours en suspens.
D’autre part, la presse s’est fait l’écho de la signature des conventions avec les CPAS.
Nous avons pu nous procurer un exemplaire de ces dernières et nous fûmes surpris de découvrir l’importance mise sur la coopération entre les CPAS et les ALE.
Il s’agit là d’un vieux combat de la PAW et nous nous réjouissons de cette évolution. Nous regretterons cependant que les ALE n’aient pas été plus impliquées dans la définition de cette collaboration, car nous craignons que, sans des échanges plus formels, cette dernière ne se développe que là où elle existait déjà de façon informelle.
Cette situation, parmi d’autres, déjà évoquées, confirme que le choix de ne pas reconnaitre officiellement la PAW comme l’interlocuteur privilégié nuit en fait au Forem et à ses objectifs en démultipliant le travail des personnes en charge des projets qui nous concernent.
Un mémorandum toujours d’actualité
Bref, alors qu’une longue séquence électorale va s’ouvrir et progressivement tarir les possibilités d’initiatives, la PAW n’est pas loin de considérer cette législature comme perdue tant nos demandes ont été ignorées.
Côté « positif », notre mémorandum (à retrouver ici), moyennant une adaptation du montant de l’augmentation du revenu horaire que peut espérer un prestataire ALE demeure notre objectif.
Nous nous permettrons d’en citer ici les éléments qui nous paraissent prioritaires :
- Passage à 6,00 € par heure de la rémunération des prestataires ALE (et adoption d’un mécanisme d’indexation de cette dernière) ;
- Reconnaissance de la PAW comme fédération d’employeur et interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et de l’administration ;
- Reconnaissance des ALE comme entreprises d’insertion au sens de la législation wallonne (nous le sommes selon la législation fédérale) sans changement de leur statut et avec reconnaissance avec effet rétroactif des salariés remplissant les conditions pour être comptabilisés comme ;
- Clarification du rôle des organes d’administration et du Forem ;
- Respect de l’autonomie des asbl ALE.
C’est avec plaisir que nous vous donnons rendez-vous le mois prochain.
Jean-Michel Lovinfosse et Marc Lison
Co-présidents