Depuis quelques mois, des questions concernant la taxe compensatoire des droits de succession, souvent appelée taxe patrimoniale, sont adressée à la PAW.
Cette taxe s’applique aux associations sans but lucratif (ASBL) en Belgique. Son application a cependant connu certains flottements par le passé et son assiette pouvait être plus restreinte qu’actuellement. Ce qui explique que toutes les ALE n’en avaient pas connaissance.
Cette taxe a été réformée en 2024 pour introduire un barème progressif, remplaçant l’ancien taux linéaire de 0,17%.
Points clés de la réforme :
- Taux progressif :
- Assiette de l’impôt :
- Tous les biens détenus par l’ASBL au 1er janvier de l’année d’imposition sont pris en compte, y compris les biens situés à l’étranger. Il s’agit des biens mobiliers et immobiliers.
- Exemptions sectorielles :
- Certaines ASBL actives dans les secteurs des soins de santé, de l’enseignement, du sport, de la culture, des archives et des refuges pour animaux bénéficient d’une réduction de 62,3 % de leur base imposable.
- Déclaration et paiement :
- Les ASBL doivent déclarer leurs biens imposables avant le 31 mars de chaque année auprès du SPF Finance.
- Le paiement de la taxe doit être effectué avant cette date pour éviter des pénalités.
Cette réforme vise à moderniser le système fiscal des ASBL tout en introduisant des mesures pour alléger la charge fiscale de certains secteurs essentiels.
Cette réforme a plusieurs impacts significatifs :
1. Augmentation de la charge fiscale
Le passage d’un taux fixe de 0,17 % à un taux progressif allant jusqu’à 0,45 % augmente la charge fiscale pour de nombreuses ASBL. Les petites ASBL bénéficient d’une exonération pour les premiers 50 000 euros, mais celles avec des patrimoines plus importants verront leur taxe augmenter.
2. Élargissement de l’assiette de l’impôt
L’inclusion des biens immobiliers situés à l’étranger dans l’assiette de l’impôt signifie que les ASBL possédant des biens à l’étranger devront payer plus. Cependant, un mécanisme de compensation est prévu pour éviter la double imposition.
3. Exemptions sectorielles
Les ASBL actives dans les secteurs des soins de santé, de l’enseignement, du sport, de la culture, des archives et des refuges pour animaux bénéficient d’une réduction de 62,3 % de leur base imposable. Cela vise à alléger la charge fiscale pour ces secteurs essentiels.
4. Complexité administrative accrue
Les nouvelles règles nécessitent une évaluation annuelle du patrimoine et une déclaration détaillée avant le 31 mars de chaque année. Cela peut augmenter la charge administrative pour les ASBL, nécessitant potentiellement des ressources supplémentaires pour la conformité.
5. Contrôles fiscaux renforcés
Le gouvernement a annoncé une intensification des contrôles fiscaux pour s’assurer de la conformité avec les nouvelles règles. Les ASBL devront être particulièrement vigilantes pour éviter les sanctions.
6. Impact sur la planification successorale
Les changements peuvent affecter la planification successorale des ASBL et des fondations privées, nécessitant une réévaluation des stratégies pour minimiser l’impact fiscal.
Pour optimiser la gestion fiscale, voici quelques stratégies clés :
1. Utilisation des exemptions et réductions
Profitez des exemptions sectorielles disponibles pour certaines ASBL, notamment celles actives dans les secteurs des soins de santé, de l’enseignement, du sport, de la culture, des archives et des refuges pour animaux. Ces ASBL peuvent bénéficier d’une réduction de 62,3 % de leur base imposable.
2. Planification et structuration des actifs
Réorganisez les actifs de l’ASBL pour maximiser les avantages fiscaux. Par exemple, envisagez de transférer certains actifs à des entités exonérées ou de structurer les actifs de manière à bénéficier des taux d’imposition les plus bas.
3. Déductions fiscales
Assurez-vous de bien connaître toutes les déductions fiscales disponibles pour les ASBL. Cela inclut les déductions pour les dons reçus, les dépenses liées aux activités de l’ASBL, et les investissements dans des projets spécifiques.
4. Comptabilité rigoureuse
Maintenez une comptabilité rigoureuse et à jour. Une comptabilité précise permet de maximiser les déductions fiscales et de minimiser les erreurs qui pourraient entraîner des pénalités.
5. Consultation avec des experts
Travaillez avec des conseillers fiscaux ou des experts en comptabilité spécialisés dans les ASBL. Ils peuvent fournir des conseils personnalisés et aider à naviguer dans les complexités fiscales.
6. Formation continue
Formez régulièrement le personnel administratif et comptable aux nouvelles réglementations fiscales et aux meilleures pratiques en matière de gestion fiscale.
7. Optimisation des Revenus
Explorez des sources de revenus exonérées d’impôt ou bénéficiant de taux réduits. Par exemple, certaines subventions ou dons peuvent être exonérés d’impôt.
En appliquant ces stratégies, les ASBL peuvent optimiser leur gestion fiscale et réduire leur charge fiscale globale. Si vous avez des questions spécifiques ou besoins de conseils supplémentaires, n’hésitez pas à demander !
En résumé.
Cette réforme vise à moderniser le système fiscal des ASBL tout en introduisant des mesures pour alléger la charge fiscale de certains secteurs. Cependant, elle apporte également des défis en termes de charge fiscale et de complexité administrative.
On le voit à travers le texte ci-dessus, les possibilités pour des ALE d’optimiser leur fiscalité sont assez faibles. Pensez tout de même à déduire vos investissements de votre patrimoine et voyez avec votre comptable dans quelle mesure une dette peut être déduite de vos actifs.
References
[1] La nouvelle taxe patrimoniale sur les ASBL – Barreau de Liège-Huy
[2] La taxe compensatoire des droits de succession : nouvelle méthode de …
[3] Taxe patrimoniale annuelle sur les ASBL | SPF Finances
[4] La nouvelle taxe patrimoniale sur les ASBL – Barreau de Liège-Huy
[5] Forte augmentation de la taxe compensatoire des droits de succession …